VENTE À DISTANCE AUX PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’adressent à toute personne physique passant commande sur le site www.delicesdegartempe.fr. En application depuis le 1er decembre 2017, elles régissent les relations contractuelles entre le site DELICES DE GARTEMPE et ses clients. Cette vente à distance s'applique à la FRANCE METROPOLITAINE y compris la Corse, à l’exclusion des départements D'Outre-Mer, et Territoires d'Outre-Mer. Elle s'applique également aux pays suivants : Belgique, Allemagne, Royaume-Unis, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Autriche, Portugal, Italie, et Suisse. L'acceptation des C.G.V lors de la passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Compte-tenu des évolutions du site, les CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur le jour de la commande.

PROTECTION DES MINEURS :

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumises à  l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à  leur conservation et / ou à  la transmission à  des tiers.

A VOTRE DISPOSITION UN SERVICE « RELATION CLIENTELE »
Pour tous renseignements, questions ou problèmes vous pouvez contacter notre service
Par courriel : delicesdegartempe@gmail.com
Par courrier : Delices de Gartempe - 3 Place de l'Eperon - 86270 La Roche-Posay

 

ARTICLE 1 - COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit impérativement s’inscrire sur le site Internet www.delicesdegartempe.fr. Au moment de créer son compte, le Client communique de façon exacte ses informations personnelles (Nom, Prénom, Adresse, Numéro de Téléphone, Adresse mail). DELICES DE GARTEMPE s’engage à assurer la protection et la complète confidentialité des données.

L’accès au Compte Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiqué lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Compte Client à des tiers. Les Délices de Gartempe ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Lors de la passation de votre commande, vous devez accepter les présentes Conditions Générales de Vente, avant d'accéder à la page de paiement en ligne, en cochant la case « Conditions Générales de vente ». Ainsi, toute commande entraine l'acceptation des conditions générales de vente. 

ARTICLE 2 - PRODUITS - PRIX

Les produits mis en vente sur le site www.delicesdegartempe.fr sont présentés avec l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles (ingrédients, poids, prix, etc.) pour que le Client en ait une vision complète.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En accédant à nos ventes, vous déclarez avoir 18 ans révolus.

Les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) hors frais d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au 01/01/2014 ainsi que des droits de régie et vignettes « sécurité sociale » sur les alcools en vigueur à ce jour. Si un ou plusieurs taux de TVA et/ou le(s) montant(s) de droits de régie et vignettes venaient à être modifiés, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des articles et documents de vente sans aucun préavis. Les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 50€ à destination de la France Métropolitaine et pays suivants (Belgique, Allemagne, Royaume-Unis, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Autriche, Portugal, Italie, Suisse). Cette offre pourra être modifiée sur des périodes définies et annoncées.

 

ARTICLE 3 - LIVRAISON - FACTURATION

 

A- LIVRAISON :

DELICES DE GARTEMPE traite les commandes sous 48h à 72h maximum jours ouvrés à partir du paiement de la commande. 

Un délai d'expédition de 72 H minimum à 7 jours ouvrés est demandé à compter de l'envoi de votre commande.

Les services postaux relevant les colis à 14h du lundi au vendredi, toutes commandes passées au-delà de cette période, seront traitées le jour ouvré suivant.

DELICES DE GARTEMPE expédie vos colis à l’adresse indiquée sur votre bon de commande par l’intermédiaire de services de livraison ou services postaux.

DELICES DE GARTEMPE ne peut être tenue responsable des délais de livraison du transporteur.  

B- FACTURATION :

La facture est faite au nom du client donneur d'ordre sauf avis contraire expressément stipulé sur le bon de commande. Elle est disponible sur l'espace client.

C- OFFRES SPÉCIALES ET PROMOTIONNELLES :

Les offres présentées sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles dans la limite des stocks disponibles.

D- CASSE :

Toutes constatations, d'avaries (casse, détérioration) ou de manquants à la livraison, doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison et immédiatement nous être signalées à l'adresse mail delicesdegartempe@gmail.com . DELICES DE GARTEMPE s'engage à régler ce litige selon les modalités de l'article 5, paragraphe B. Toute absence de réserves sur le bon de livraison ne pourra entraîner l'acceptation d'une réclamation, sauf au cas où l'avarie ne pouvait être visible sans avoir ouvert le colis. Dans ce cas, le client a toutefois la possibilité de rapporter le colis endommagé à son bureau de poste ou dans un point Mondial Relay, dans un délai de 48 heures, pour faire établir un constat de réclamation.


ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Tous les produits visibles sur notre catalogue électronique sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Leur disponibilité est indiquée en regard. 
En cas de rupture sur un ou des produit(s) commandé(s), DElICES DE GARTEMPE s’engage à informer le client au plus vite. 

Le client pourra donc soit :
- annuler tout ou partie de sa commande et se faire rembourser le cas échéant dans un délai maximum de 15 jours (voir modalités de remboursement article 5, paragraphe A)
- accepter le nouveau délai. En cas de nouvelle livraison partielle, tous les frais seront à la charge des DElICES DE GARTEMPE. 

DELICES DE GARTEMPE se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance de ses fournisseurs, de force majeure, ainsi que pour les produits issus de l'agriculture soumis à production saisonnière (miels, confitures de fruits frais) et qui seraient devenus indisponibles. Les clients en seront informés et remboursés le cas échéant.

ARTICLE 5 - RETOUR, REMBOURSEMENT, LITIGE

A- DÉLAI DE RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT :

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à DELICES DE GARTEMPE contre échange ou remboursement. Lorsque que le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les modalités de retour et de remboursement pour les articles payés sont les suivantes :
- le colis est retourné sans avoir été ouvert : Envoi d'une étiquette retour à coller sur le colis et à déposer dans un point relais ou dans vun bureau de poste. 
- un ou plusieurs produits de la livraison sont retournés par la volonté du client : Envoi d'une étiquette retour à coller sur le carton d'expédition et ré-expédition des articles dès confirmation de la prise en charge du colis par les services de livraison. 
- le ou les produits sont retournés pour un motif qui incombe à DELICES DE GARTEMPE :  Envoi d'une étiquette retour à coller sur le carton d'expédition et ré-expédition des articles dès confirmation de la prise en charge du colis par les services de livraison. 

Le délai de remboursement ne dépassera pas 15 jours après le retour réceptionné du produit par DELICES DE GARTEMPE - 3 PLACE DE L'EPERON - 86270 LA ROCHE POSAY  et vérification de son intégrité. Le remboursement s'effectuera soit par chèque, si le paiement initial a été effectué par chèque, soit directement re-crédité sur le compte bancaire du client dans le cas d'un paiement initial par carte bancaire.

Tout produit entamé et/ou dont l'emballage serait détérioré ne sera pas remboursé.

B- LITIGE :

Le « Service Relation Clientèle » est à la disposition des clients pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.

Le service s'engage :
- à répondre à toutes les demandes d'informations écrites (lettre, courrier électronique) 
- à rappeler ou à écrire au client, même s'il n'y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.
- à traiter les réclamations dans un délai de 10 jours à partir du jour de la réception du litige dans l'entreprise. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, un accusé de réception sera adressé au client avec une indication sur le délai de traitement.

Dans tous les cas, nous vous remercions de contacter votre « SERVICE RELATION CLIENTELE »
DELICES DE GARTEMPE - 3 Place de l'Eperon 86270 LA ROCHE POSAY
Courriel : delicesdegartempe@gmail.com 
ou sur www.delicesdegartempe.fr / Rubrique "Contact" 

ARTICLE 6 - GARANTIE - QUALITE

Si malgré toutes les précautions prises par DELICES DE GARTEMPE dans sa sélection de produits, le client rencontre un vice caché relatif à la qualité, il doit le signaler au plus tôt de façon à mener les actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit.

A titre indicatif, les produits soumis à péremption, comportent sur l'emballage une « DLUO » (A consommer de préférence avant le :) variable selon les produits, de quelques mois à plusieurs années. Ces produits restent cependant consommables au-delà de cette date sans risque alimentaire. Ils peuvent toutefois avoir partiellement perdu une partie de leurs qualités gustatives et nutritives.

Les produits doivent être stockés dans des conditions normales (à l’abri de la chaleur, de l'humidité et d'une lumière excessive pour les contenants en verre). Le non-respect de ces conditions normales de stockage ne pourra être une cause de réclamation,DELICES DE GARTEMPE déclinant toutes responsabilités dans ce cas.

Merci d'envoyer votre demande par courriel avec une photo du/des produit(s) mis en cause à : delicesdegartempe@gmail.com 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

A la commande :

- Carte bancaire sur site de paiement sécurisé Payplug

Il est possible que votre banque vous demande un code pour valider le paiement (3D SECURE) ce code vous est envoyé par votre banque sur votre téléphone cellulaire.

- Chèque postal ou bancaire domicilié en France. Merci de l'établir à l’ordre de SARL ALLIGNET F&ASSOCIES 

- Virement bancaire 

 

ARTICLE 8 - JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, seront tranchés définitivement par un tribunal défini en fonction du lieu d’habitation du client.

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS

 
A- Confidentialité :

-DELICES DE GARTEMPE  s'engage à respecter les usages de la profession.
- Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Ces informations pourront être transmises à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous en informer par courrier à DELICES DE GARTEMPE - 3 Place de l'Eperon 86270 LA ROCHE POSAY en précisant vos noms, prénoms et adresses.

- Le site des DELICES DE GARTEMPE est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le N° 2111574v0

B- Sécurité :

DELICES DE GARTEMPE est adhérent au système de paiement à distance par carte « CB » ou agrées « CB » sur le réseau Internet, « protocole SSL » de VeriSign Secured

Le paiement par carte bancaire des commandes passées en ligne sur le site est totalement sécurisé par le logiciel de paiement Credit Agricole - E-transaction

Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées bancaires de l'acheteur.

Tous les commerçants équipés de la solution E-transactions pour gérer et sécuriser leurs transactions, sont identifiés via un contrat monétique de Vente A Distance. Ce qui permet de protéger l'acheteur.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits sont non contractuels. En conséquence, la responsabilité de DELICES DE GARTEMPE ne saurait être engagée au cas où un produit pourrait présenter un aspect d'emballage différent (Forme du contenant, étiquette, coffret) de celui indiqué sur notre catalogue électronique.

DELICES DE GARTEMPE ne pourra être tenu responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits mis en vente.

 

ARTICLE 11  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toutes reproductions et utilisations de la marque déposée DELICES DE GARTEMPE, de tous les textes, commentaires, photographies, images, rattachées à la marque et aux documents commerciaux sont strictement interdites, sous peine de poursuites au titre du respect de la propriété intellectuelle et industrielle.